J.O. 1 du 1 janvier 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 19 décembre 2002 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
NOR : JUSJ0290010A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février 1995) ;
Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août 1995, modifié par le décret no 2002-223 du 20 février 2002) ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « 145 avenue Eiffel », dont le siège social est sis à Chenôve (21300), 35, rue de Longvic ;
Vu le récépissé de demande délivré le 14 novembre 2002,
Arrête :
Article 1
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association « 145 avenue Eiffel », dont le siège est sis à Chenôve (21300), 35, rue de Longvic.Article 2
L'association devra fournir annuellement au ministère de la justice, à compter de la publication du présent arrêté :
- la liste des adhérents ;
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un exemplaire du dernier exercice comptable.Article 3
La chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service de l'accès au droit
et à la justice et de la politique de la ville,
M.-C. Leroy